1 |
Droit d’associationLe droit d’association (ou liberté d’association) confère à toute personne le droit de faire partie d’une association qui poursuit des fins légitimes et de participer à ses activités. Cette liberté s’accompagne aussi du droit de cette personne de démissionner ultérieurement de l’association.
|
<< Garantie de livraison | Unité de négociation >> |